Ce billet a été rédigé par Candace Chewning, Bureau du travail du maire (Office of Labor).
Renseignez-vous sur la loi de la ville relative aux congés maladies payés et transmettez l’information à votre famille, vos amis, vos employés et vos collègues. Le Bureau du travail du maire a d’autres informations et ressources sur ce sujet et sur d’autres lois de protection des travailleurs.
La loi de la ville sur les congés maladies payés, « Promoting Healthy Families and Workplaces » (Promouvoir des familles en bonne santé et des lieux de travail sains), est en vigueur depuis le 1er août 2015. Cette loi oblige les employeurs à accorder des congés maladies aux employés couverts qui travaillent à Philadelphie, à informer les employés de leurs droits en vertu de la loi et à suivre l’utilisation et l’accumulation des congés maladies pendant deux ans.
La loi de Philadelphie sur les congés maladies :
- Protège la santé publique en permettant aux employés de rester chez eux lorsqu’ils sont malades ou de s’occuper d’un membre de leur famille malade afin d’éviter que la maladie ne se propage davantage ;
- Améliore les résultats en matière de santé en permettant aux employés d’utiliser leurs congés maladies pour recevoir des soins préventifs, pour eux ou un membre de leur famille ;
- Renforce la sécurité économique en permettant aux employés de s’occuper d’eux-mêmes ou d’un membre de leur famille sans sacrifier leur salaire ;
- Crée des lieux de travail plus productifs et plus sains.
Les salariés couverts accumulent une heure de congé maladie pour chaque tranche de 40 heures de travail et peuvent utiliser jusqu’à 40 heures de congé maladie par an lorsque certains membres de leur famille ou eux-mêmes :
- Doivent se faire diagnostiquer, recevoir des soins ou un traitement pour un problème de santé, y compris la santé comportementale ;
- Doivent recevoir des soins préventifs ;
- Sont victimes de violences conjugales, d’une agression sexuelle ou de harcèlement.
Les employeurs avec 10 employés ou plus doivent offrir des congés maladies payés. Les employeurs avec 9 employés ou moins doivent accorder des congés maladies non payés. Les employeurs peuvent choisir d’utiliser un système d’accumulation ou de nombre initial d’heures de congé maladie.
Règlements d’urgence sur le COVID-19
Pour ralentir la propagation du COVID-19, la ville a publié le 16 mars 2020 un règlement d’urgence qui traite de la manière dont les employeurs doivent appliquer la loi sur les congés maladies pendant la pandémie.
Les employés couverts peuvent utiliser leurs congés maladies payés pour des problèmes liés au COVID-19 et des soins préventifs, sans crainte de représailles. Cela comprend :
- Les fermetures d’entreprise obligatoires
- La garde des enfants pendant la fermeture des écoles ou des garderies
- Une quarantaine officielle et l’auto-isolement (y compris l’auto-isolement pour les travailleurs immunodéprimés)
Pendant la crise sanitaire de COVID-19, il n’est pas demandé aux employés de fournir un certificat d’un professionnel de la santé pour pouvoir utiliser un congé maladie payé consécutif.
Questions fréquemment posées sur les exigences en matière de congé maladie payé pendant le COVID-19
Les informations ci-dessous ne sont nullement destinées à faire office de conseils juridiques et ne doivent pas se substituer à la loi ou aux règlements. Les informations suivantes apportent des éclaircissements sur les règlements d’urgence supplémentaires concernant le COVID-19 et le chapitre 9-4100, « Promoting Healthy Families and Workplaces », et ses règlements. Ces informations ne sont pas destinées à donner des conseils sur le respect de toute autre loi fédérale, d’état ou locale applicable.
Il est recommandé que les employés consultent d’autres organismes fédéraux, d’état et locaux pour obtenir des détails sur les autres prestations et leur gestion. Par exemple : les indemnités de chômage de l’État de Pennsylvanie et la loi des États-Unis « Families First Coronavirus Response Act » (loi d’intervention pour la famille avant tout face au coronavirus), qui peut prévoir des congés maladies payés supplémentaires ainsi que d’autres protections.
Puis-je utiliser mes congés maladies payés pendant la fermeture d’une entreprise alors que je ne suis pas sur le planning ?
Oui. Les règlements relatifs aux congés maladies payés pour l’urgence du COVID-19 exigent des employeurs qu’ils autorisent tous les employés couverts à utiliser leurs congés maladies payés accumulés si ces derniers doivent rester chez à la maison à la suite d’un ordre de fermeture d’une entreprise ou d’une activité de la part du gouverneur, du secrétaire à la Santé du Commonwealth de Pennsylvanie, du maire ou du commissaire à la Santé.
Puis-je utiliser mon congé maladie payé si j’ai été licencié ou mis en chômage partiel ?
Oui, à condition que vous ayez pu l’utiliser si vous n’aviez pas été licencié ou mis en chômage partiel. Les règlements relatifs aux congés maladies payés pour l’urgence du COVID-19 exigent des employeurs qu’ils autorisent tous les employés couverts à utiliser leurs congés maladies payés accumulés pour certaines raisons liées au COVID-19.
Il est interdit aux employeurs d’interférer avec l’utilisation des congés maladies payés ou de la soumettre à des conditions. Les employeurs sont tenus de donner aux employés qui avaient le droit d’utiliser leurs congés payés (ou qui auraient eu le droit de les utiliser s’ils n’avaient pas été licenciés) la possibilité de les utiliser avant de les licencier, de les mettre en chômage partiel, de résilier leur contrat ou de les écarter du travail.
Peut-on m’obliger à utiliser mes congés maladies payés accumulés pour quelque raison que ce soit ?
Non. La loi sur les congés maladies payés exige des employeurs qu’ils accordent un congé maladie pour les raisons stipulées dans la loi et ses règlements, mais elle interdit aux employeurs d’interférer avec l’utilisation des congés maladies ou de la soumettre à des conditions.
Que se passe-t-il si un employé a utilisé tous ses congés maladies payés accumulés ou s’il a été nouvellement embauché dans les 90 derniers jours ?
En vertu de la loi sur les congés maladies payés de la ville, un employeur n’est tenu d’autoriser un employé à utiliser ses heures de congé maladie accumulées que dans les conditions décrites ci-dessus. L’employeur est libre d’accorder plus de congés payés, d’accorder une avance ou un congé payé ou d’autoriser l’utilisation de jours de vacances ou autres congés accumulés.
D’autres lois peuvent obliger un employeur à accorder des congés à ses employés, notamment : la « Family and Medical Leave Act » (loi sur les absences pour maladie et congés pour événements familiaux), la « Families First Coronavirus Response Act » et les lois fédérales, d’état ou locales sur le handicap.
Que se passe-t-il si un employé a des jours de vacances ou des heures de récupération qui répondent aux exigences de la loi de la ville sur les congés maladies ?
Un employeur dont la politique de congés payés répond aux exigences d’accumulation de la loi sur les congés maladies, voire les dépasse, et qui peut être utilisée aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, n’est pas tenu d’offrir des congés maladies supplémentaires.
Cela comprend, sans toutefois s’y limiter : les jours de vacances, les congés maladies, les prestations d’invalidité de courte durée, les congés flottants, les congés parentaux, les jours personnels ou les récupérations.
D’autres lois fédérales, d’état ou locales peuvent appliquer des exigences spécifiques concernant l’octroi de congés maladies payés supplémentaires. Par exemple, la loi « Families First Coronavirus Response Act » prévoit des exigences en matière de congés maladies payés.
Un employé peut-il utiliser plus de congés maladies que la protection prévue par la législation ?
Oui. Un employeur peut accorder, et un employé peut utiliser, des congés maladies supplémentaires que ne couvre pas la loi.
Un employeur peut-il exiger d’un employé qu’il rentre chez lui s’il est malade ?
Oui. Cette loi n’interdit pas à un employeur de renvoyer un employé chez lui pour cause de maladie.
D’autres lois d’état et locales peuvent déterminer si cela est légal ou définir des exigences particulières pour renvoyer une personne chez elle.
Déposer une plainte
Si vous pensez avoir fait l’objet de représailles ou que cette loi a été violée, déposez une plainte en envoyant un courriel à paidsickleave@phila.gov.
Demander une aide
Si vous avez des questions supplémentaires concernant la loi de la ville sur les congés maladies payés ou si vous souhaitez demander une aide pour vous y conformer, veuillez contacter le Bureau du travail du maire en envoyant un courriel à paidsickleave@phila.gov.
