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Propriété, lots et logements

Faire appel d'une évaluation foncière

Si votre propriété a été évaluée et que vous pensez que la valeur imposable est incorrecte, vous pouvez déposer un appel.

Les appels en matière d'évaluation doivent prouver au moins l'un des éléments suivants :

  • La valeur marchande estimée de votre propriété est trop élevée ou trop faible.
  • La valeur marchande estimée de votre propriété n'est pas la même que celle des propriétés voisines similaires.
  • Les caractéristiques de votre propriété qui influent sur sa valeur sont substantiellement incorrectes.

Pour en savoir plus sur la contestation de l'évaluation de votre propriété, consultez :

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