Le processus de réglementation

Les ministères, les conseils et les commissions peuvent établir des règlements qui les aident à s'acquitter de leurs fonctions. Ce processus est décrit dans la Charte de l'autonomie de Philadelphie, sections 8—407.

La création ou la modification d'un règlement comporte plusieurs étapes. Le département des archives doit annoncer tout règlement proposé et les membres du public peuvent demander une audience au sujet de la proposition. Apprenez-en davantage sur le processus d'élaboration des règlements et sur la façon de demander une audience.

Règlements proposés et pièces jointes

Ce tableau contient tous les règlements municipaux proposés depuis le 1er janvier 2014. Si vous recherchez un règlement proposé avant 2014, contactez-nous à regulations@phila.gov ou au (215) 686-2262.

La version finale d'un règlement peut contenir du balisage et des révisions.