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Demande d'ajustement fiscal immobilier pour perte catastrophique

Les structures endommagées par un incendie ou une autre catastrophe naturelle peuvent être admissibles à une évaluation foncière réduite. Les dommages doivent avoir réduit la valeur de la propriété de 50 % ou plus.

Utilisez le formulaire suivant pour demander un ajustement de l'impôt foncier suite à un sinistre catastrophique.

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Demande d'ajustement fiscal immobilier pour perte catastrophique (PDF) Utilisez ce formulaire pour demander un ajustement de la taxe foncière après une perte catastrophique. 7 janvier 2020
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