Si vous avez été victime d'un acte frauduleux et que vous avez réussi à récupérer votre propriété par le biais du tribunal/cour, vous pourriez être en mesure de récupérer les droits de mutation immobilière payés par le criminel. Une loi adoptée en janvier 2026 aide les victimes à se rétablir financièrement après une fraude.
Qui est éligible
Vous pouvez demander un remboursement si :
- Quelqu'un a volé votre propriété en enregistrant un acte frauduleux.
- La taxe de transfert immobilier de la ville a été payée sur l'acte frauduleux.
- Vous avez obtenu une décision judiciaire annulant l'acte frauduleux.
- La décision judiciaire ordonne spécifiquement au ministère du Revenu de vous rembourser.
- Vous déposez votre requête dans les trois ans suivant la date de la décision judiciaire.
Combien pouvez-vous récupérer
Les victimes peuvent recevoir un remboursement du montant total des droits de transfert immobilier payés, moins la partie versée à l'État.
Cela ne couvrira pas tous les coûts liés à la lutte contre la fraude, mais cela peut aider.
Comment demander un remboursement
Pour demander votre remboursement, vous avez besoin d'une copie certifiée de votre décision judiciaire et devez déposer une requête auprès du ministère du Revenu.