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Crime, droit et justice

Rechercher des dossiers d'affaires civiles

Les avocats et les membres du public peuvent consulter les dossiers des tribunaux civils en ligne grâce à Public Access Search.

Cela permet à une personne de rechercher des cas en :

  • Numéro de dossier.
  • Nom du demandeur/de la demanderesse.
  • Nom du défendeur/de la défenderesse.
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