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Loi sur l'embauche fondée sur les chances équitables

L'ordonnance sur les normes de filtrage des casiers judiciaires équitables, également connue sous le nom de loi sur l'embauche équitable, aide les employeurs à prendre des décisions d'embauche en fonction des qualifications des candidats pour le poste, sans tenir compte de leur casier judiciaire.

Nom Descriptif Publié Format
Loi sur l'embauche équitable PDF 23 octobre 2026
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